Titre : | Indemnités de dédit : taxation distincte aussi pour les dirigeants d'entreprise (2017) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1543, 24.11.2017) |
Article en page(s) : | P. 10-11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dirigeant d'entreprise ; Fiscalité ; Impôt des personnes physiques ; Impôts et taxes ; Indemnités de dédit |
Résumé : |
"Par une circulaire du 14 novembre 2017, l'Administration confirme qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que la taxation distincte des indemnités de dédit à l'impôt des personnes physiques peut également être invoquée par les dirigeants d'entreprise 'indépendants' (circulaire 2017/C/73)." (Extrait du Fiscologue, 1543, 24.11.2017, p.10)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1543 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |