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Titre :
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Doctrine : Un nouveau pas vers un Espace pénal européen : la loi du 23 mars 2017 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive (2017)
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Auteurs :
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Constant Laffineur, Auteur ;
Suliane Neveu, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des tribunaux - JT (Année 2017, 2017)
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Article en page(s) :
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P. 767-776
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Détention préventive
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Droit (en général)
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Espace pénal européen
;
État membre
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Loi
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Reconnaissance mutuelle (droit)
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Résumé :
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"La loi du 23 mars 2017 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive transpose la décision-cadre 2009/829/JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire. L'objectif partagé par ces instruments est de permettre aux suspects qui ne résident pas dans l'État des poursuites de retourner dans leur État d'origine dans l'attente de leur procès, sous la surveillance de cet État, et ce afin qu'ils ne restent pas inutilement détenus. L'individu qui ne respecterait pas les conditions qui lui sont imposées serait remis à l'État d'émission." (Extrait du Journal des tribunaux n°6709)
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