Titre : | Protection des délégués du personnel contre le licenciement : même les élus ayant perdu leur mandat y ont droit (2017) |
Auteurs : | Laure De Coninck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°596, Novembre 2017-2) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Délégué du personnel ; Droit du travail ; Indemnité de protection ; Licenciement ; Travailleur protégé ; Tribunal du travail |
Résumé : |
"Conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, les élus au CPPT, en cas de perte de leur mandat, jouissent de la même protection que celle accordée aux candidats aux élections sociales, et ce, même si cette perte est due à une démission ou à une désaffiliation de leur organisme syndical." (De Coninck, 2017, p. 6)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 596 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 596-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |