Titre : | Perception du Pr.M. : pas de report sur la personne morale assujettie à l'IPM ? (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1546, 15.12.2017) |
Article en page(s) : | P. 5-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assujettissement ; Fiscalité ; Impôt des personnes morales ; Personne morale (en droit) ; Précompte mobilier |
Résumé : |
"Un nouvel arrêt de la Cour de cassation, qui décide qui est le débiteur du précompte mobilier dans le cas où ce précompte n'a pas été retenu à la source et que le bénéficiaire du revenu mobilier est une entité assujettie à l'impôt des personnes morales, risque de troubler la paix (relative) qui berçait cette matière jusqu'à récemment (Cass., 10 novembre 2017). De quoi s'agit-il ?" (Extrait du Fiscologue, 1546, 15.12.2017, p.5)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1546 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |