Titre : | Le RCD et … la réalisation des biens en cours de procédure (2017) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°598, Décembre 2017-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Note générale : | RCD=Règlement collectif de dettes |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Biens immobiliers ; Biens meubles ; Code judiciaire ; Débiteur et créancier ; Plan de règlement amiable ; Plan de règlement judiciaire ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : |
"La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d’application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er mai 2018, modifie le dispositif du règlement collectif de dettes sous différents aspects. L’article 1675/14bis du Code judiciaire, afférent à la réalisation des biens en cours de procédure, en dehors d’une situation de concours, laquelle est traitée par le futur article 1675/7, § 2, du même Code, subit une importante refonte." (Bedoret, 2017, p. 3)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 598 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 598-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |