Titre : | Intérêts moratoires : confusion sur l'obligation de 'mise en demeure' (2018) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1550, 19.01.2018) |
Article en page(s) : | P. 11-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôt des sociétés ; Intérêts de retard ; Intérêts moratoires ; Mise en demeure |
Résumé : |
"Il y a quelques jours, l'Administration a publié sur Fisconetplus une circulaire contenant son commentaire sur les nouveautés que la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés a introduites sur le plan des intérêts de retard et des intérêts moratoires en matière d'impôts sur les revenus (sur ces modifications, voyez Fisc., nr. 1549 , p. 7); (circ. 2018/C/2 du 12 janvier 2018). La circulaire reste très confuse quant à la portée exacte de la condition qui subordonne dorénavant l'octroi d'intérêts moratoires à une mise en demeure préalable." (Extrait du Fiscologue, 1550, 19.01.2018, p.11)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1550 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |