Titre : | Avis - Projet de décret (de la Communauté française) portant le Code de la prévention de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (2017) |
Auteurs : | Conseil supérieur de la justice (Bruxelles), Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le JdJ (n°370, Décembre 2017) |
Article en page(s) : | p. 28-37 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Aide et protection de la jeunesse ; Prévention spécialisée ; Projet de décret |
Résumé : |
"À la suite de l'accord institutionnel du 11 octobre 2011 relatif à la sixième réforme de l'État, des compétences ont été transférées aux Communautés et aux Régions dans un grand nombre de domaines. Ce fut notamment le cas, en ce qui concerne la protection de la jeunesse, de la détermination des mesures qui peuvent être prises à l'égard des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction. Avant cette réforme institutionnelle, les Communautés étaient déjà largement compétentes en matière d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse mais la compétence précitée restait dans le giron du fédéral." (Conseil supérieur de la Justice, 2017, p. 28)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | JDJ 370-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |