Titre : | Le RCD et … l’effet suspensif lié à la décision d’admissibilité en matière de vente (2017) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°597, Décembre 2017-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Code judiciaire ; Règlement collectif de dettes ; Vente |
Résumé : |
"La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au Livre XX, et des dispositions d’application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er mai 2018, modifie le dispositif du règlement collectif de dettes sous différents aspects. L’article 1675/7, § 2, du Code judiciaire, qui porte sur l’effet suspensif lié à la décision d’admissibilité en matière de vente, est ainsi bouleversé." (Bedoret, 2017, p. 3)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 597 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 597-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |