Titre : | Nouvelle loi sur le gage : gage de registre pour tous les biens mobiliers (2018) |
Auteurs : | Alexander Roels, Auteur ; Arie Van Hoe, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°776, 15.01.2018) |
Article en page(s) : | P. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bien mobilier ; Droit de sûreté ; Gage ; Loi |
Résumé : |
"La loi sur le gage est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Avec ce texte, qui réforme en profondeur le droit relatif aux sûretés mobilières, le législateur entend favoriser le développement d'un système de crédit plus efficace. L'octroi de crédits est en effet indissociable des sûretés. Le point central de la réforme est le gage de registre, dont l'opposabilité est garantie par la publication dans un nouveau registre des gages. Le gage avec dépossession est maintenu, mais il est modifié." (Extrait de Bilan, 776, 15.01.2018, p.4)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 776 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |