Titre : | Taux de TVA réduits : la balle est dans le camp des Etats membres (2018) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1551, 26/01/2018) |
Article en page(s) : | P. 6-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN État membre ; Impôts et taxes ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Union européenne |
Résumé : |
"Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié une proposition modifiant la directive TVA en vue de revoir fondamentalement le régime des taux de TVA. La proposition donne plus de liberté aux Etats membres en ce qui concerne l'application de taux réduits pour les biens et services. La Commission lie l'entrée en vigueur de cette modification à l'instauration du régime TVA définitif qui est développé dans une autre proposition visant à modifier la directive TVA. Cela signifie que, si tout va bien, la réforme pourrait produire ses effets au plus tôt en 2022." (Extrait du Fiscologue, 1551, 26.01.2018, p.6)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1551 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |