Titre : | Squatter un immeuble : un comportement pénalement répréhensible ? (2018) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°599, Janvier 2018-1) |
Article en page(s) : | p. 2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit pénal ; Expulsion (logement) ; Infraction pénale ; Peine ; Squat |
Résumé : |
"Telle est effectivement la ratio legis de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui, publiée au Moniteur belge le 6 novembre dernier. Cette loi érige, depuis le 16 novembre dernier, au rang des infractions le squattage d’immeuble en même temps qu’elle octroie une nouvelle mission au ministère public." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 599 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 599-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |