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Titre :
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Analyse : Le critère de sélectivité appliqué aux régimes d'aides d'État en matière fiscale (2018)
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Auteurs :
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Aline Bartholomeeusen, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2018, Année 2018)
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Article en page(s) :
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P. 2-7
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Aide d'Etat (droit)
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Critère de sélectivité (droit)
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Droit (en général)
;
Fiscalité
;
Union européenne
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Résumé :
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"Le critère de sélectivité est une condition posée par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour qu'il y ait aide d'État, y compris en matière fiscale. En vertu de ce critère, une mesure ne peut être qualifiée d'aide que dans la mesure où un avantage est accordé de façon sélective à certaines entreprises ou catégories d'entreprises. La notion s'apprécie différemment en fonction de la nature de la mesure examinée. On parle de sélectivité de droit ou de fait. En matière fiscale, la condition de sélectivité a connu des évolutions jurisprudentielles récentes qui allègent substantiellement la charge de la preuve de la part de la Commission européenne." (Extrait du Journal de droit européen n°245)
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