Titre : | Commentaire : Arrêt « Breyer » : accès aux mémoires déposés par des tiers dans le cadre des procédures juridictionnelles européennes (2018) |
Auteurs : | Raluca Gherghinaru, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2018, Année 2018) |
Article en page(s) : | P. 10-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Consultation publique ; Document ; Droit (en général) ; Droit d'accès du public ; Institution (Europe) ; Mémoire (droit) ; Procédure juridictionnelle ; Union européenne |
Résumé : |
"Le règlement 1049/2001 permet à chaque citoyen d'avoir accès aux documents détenus par les institutions européennes. Le mémoire déposé par un État membre dans le cadre d'une procédure juridictionnelle devant la Cour de justice et qui est en possession de la Commission européenne relève du champ d'application de ce droit d'accès." (Extrait du Journal de droit européen n°245)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |