Titre : | Commentaire : Arrêt « APVE » : l'échange d'informations entre producteurs au regard du droit de la concurrence (2018) |
Auteurs : | Chloé Binet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2018, Année 2018) |
Article en page(s) : | P. 12-13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Droit de la concurrence ; Echange d'informations ; Prix ; Producteur (profession) ; Union européenne |
Résumé : |
"Des échanges d'informations stratégiques entre producteurs peuvent, sous certaines conditions, échapper à l'application des règles de concurrence. La fixation de prix minima de vente reste prohibée." (Extrait du Journal de droit européen n°245)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |