Titre : | Intérêts d'un crédit visant à distribuer un superdividende : non déductibles ? (2018) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1555, 23.02.2018) |
Article en page(s) : | P. 7-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déduction fiscale ; Dividende ; Fiscalité ; Frais professionnels ; Intérêt (économie) |
Résumé : |
"La Cour d'appel de Gand s'est prononcée en sens négatif sur la délicate question de savoir si les intérêts d'emprunts ou de crédits qui sont contractés en vue de rassembler les liquidités nécessaires pour distribuer un dividende sont déductibles ou non au titre de frais professionnels (Gand, 9 janvier 2018, non encore publié). Les circonstances de fait étaient toutefois très particulières." (Extrait du Fiscologue, 23.02.2018, p.7)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1555 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |