Titre : | Nouveau registre des gages : accès, utilisation et coût (2018) |
Auteurs : | Alexander Roels, Auteur ; Arie Van Hoe, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°779, 28.02.2018) |
Article en page(s) : | P. 5-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Crédit ; Droit de sûreté ; Gage ; Registre des gages |
Résumé : |
"Depuis le 1er janvier 2018, le droit relatif aux sûretés mobilières est réformé et modernisé en profondeur par la 'Loi sur le gage' du 11 juillet 2013. Cette loi est intégrée au nouveau Livre III, Titre XVII du Code civil (voyez Bilan 2018, n° 776, 4). Par cette réforme, le législateur entend favoriser le développement d'un système de crédit plus efficace. L'octroi de crédit est en effet indissociable des sûretés. Dans ce cadre, une place centrale est réservée au nouveau 'registre national des gages'." (Extrait de Bilan, 779, 28.02.2018, p.5)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 779 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |