Titre : | Chronique : Droits intellectuels (2018) |
Auteurs : | Séverine Dusollier, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2018, Année 2018) |
Article en page(s) : | P. 51-61 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Droit d'auteur ; Droit des brevets ; Droit des dessins et modèles ; Droit des marques ; Droits intellectuels ; Droits voisins ; Union européenne |
Résumé : |
"L'enregistrement d'une œuvre appartenant au domaine public en tant que marque peut être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. En matière de dessin et modèle communautaire, des actions en contrefaçon contre des défendeurs établis dans des pays différents pour des faits relatifs à une politique décidée par l'un d'entre eux peuvent être jointes devant les juridictions de la résidence d'un des défendeurs. La notion de communication au public se perd dans des critères liés à la responsabilité." (Extrait du Journal de droit européen n°246)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |