| Titre : | Doctrine : Les personnes moralesde droit public peuvent-elles transiger ? (2018) |
| Auteurs : | Sebastian Riger-Brown, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2018, 2018) |
| Article en page(s) : | P. 221-231 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contentieux (droit) ; Contrat de transaction ; Droit (en général) ; Droit privé droit civil ; Droit public droit constitut. ; Personnes morales |
| Résumé : |
"Le contrat de transaction, régi par les articles 2044 et suivants du Code civil, est un contrat par lequel deux ou plusieurs parties expriment leur volonté de mettre din à une contestation née ou à naître, au moyen de concessions réciproques. Sans prétendre à une quelconque exhaustivité, la présnete contribution examine si et dans quelles conditions les personnes morales de droit public peuvent recourir au mécanisme de la transaction ou si ce contrat est réservé, de jure ou de facto, aux personnes de droit privé." (Extrait du Journal des tribunaux n°6722)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |
