Titre : | Report d'un excédent de RDT après une réorganisation exonérée : limitation (2018) |
Auteurs : | Sam Gommers, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1559, 23.03.2018) |
Article en page(s) : | P. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; Fiscalité ; Impôt des sociétés ; Impôts et taxes ; Régime des revenus définitivement taxés |
Résumé : |
"Dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés, le législateur a mis au point un régime légal réglant le sort des excédents de RDT après une réorganisation exonérée d'impôt. Le régime actuel de limitation et de transfert des pertes a été étendu aux excédents de RDT (art. 206, § 2, CIR 1992). L'entrée en vigueur peut toutefois conduire à une application 'asymétrique' de la nouvelle règle." (Extrait du Fiscologue, 1559, 23.03.2018, p.4)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1559 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |