Titre : | Suppression de certaines notifications obligatoires à l'inspection du Contrôle du Bien-être au travail (2018) |
Auteurs : | Valérie Vervliet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 5, Semaines 9 et 10 2018) |
Article en page(s) : | p. 3-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Bien-être au travail ; Droit du travail ; Rapport annuel ; Service interne de prévention et de protection au travail ; Simplification administrative |
Résumé : |
"Un nouvel AR du 7 février 2018, publié au Moniteur belge du 26 février 2018, supprime une série d'obligations de notification à l'Inspection du CBT et les remplace par l'obligation de tenir certaines données à la disposition de l'inspection. Soyons clairs : les données en question doivent toujours être conservées au sein de l'entreprise et transmises au comité pour la prévention et la protection au travail. Sur ce point, les obligations existantes restent intactes : elles relèvent toujours du code sur le bien-être au travail et demeurent dès lors bien sûr contraignantes." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 05-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |