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Résumé :
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"Le gouvernement flamand vient de déposer au Parlement flamand un projet de décret qui revoit fondamentalement le droit de vente (Doc. parl., Parlement flamand, 2017-2018, n° 1533/001). L'élément principal est la suppression du taux réduit de 5 % en cas d'achat par une personne physique d'une habitation à RC 'modeste' (le 'droit de vente réduit pour habitation modeste'). Ce taux est remplacé par un taux de 7 % (parfois ramené à 6 ou 1 %) au profit des personnes physiques qui acquièrent une résidence principale en Région flamande. Pour l'application de ce nouveau taux, le montant du RC de l'habitation ne joue plus aucun rôle." (Extrait de Fiscologue, 1560, 30.03.2018, p.6)
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