Résumé :
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"Le Service des décisions anticipées (SDA) accepte volontiers la mise en place de plans d'options ou de warrants pour les travailleurs et les dirigeants d'entreprise à titre de rémunération complémentaire dès lors qu'il s'agit de les motiver et de les lier à l'entreprise, même si ces plans ne se rapportent pas aux actions propres de l'employeur ou de son groupe. Il ne faut pas toutefois que l'on tombe dans l'abus fiscal, ce qui pourrait être le cas, par exemple, si les options ou warrants représentaient une part disproportionnée des rémunérations habituellement octroyées. Dans quelques décisions récentes, le SDA a précisé ce qu'il entend par 'octroi disproportionné' de plans d'options et de warrants pour les travailleurs et les dirigeants d'entreprise : la limite est fixée à 20 % de la rémunération totale (décisions anticipées n° 2017.715 et 2017.934 du 16 janvier 2018 et n° 2017.994 du 27 février 2018; bulletin d'information SDA 2018, n° 3, p. 2-3, déjà mentionné brièvement dans Fisc., nr. 1553 , p. 3)." (Extrait du Fiscologue, 1561, 06.04.2018, p.1)
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