Titre : | Option TVA sur les locations à partir du 1er octobre : pour les bâtiments 'neufs' (2018) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1562, 13.04.2018) |
Article en page(s) : | P. 4-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôts et taxes ; Location ; Location immobilière ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"Le 30 mars dernier, le Conseil des ministres a donné son accord sur une réforme particulièrement importante du régime de la TVA. A partir du 1er octobre 2018, il sera possible - moyennant option - de donner des bâtiments neufs en location avec TVA, lorsque le locataire est un assujetti à la TVA qui utilise le bâtiment (exclusivement) pour son activité économique. La période de révision pour ces bâtiments sera en même temps portée de 15 à 25 ans (voyez déjà brièvement, Fisc., nr. 1561 , p. 11)." (Extrait du Fiscologue, 1562, 13.04.2018, p.4)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1562 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |