Titre : | La TVA sur les jeux de hasard en ligne annulée par la Cour constitutionnelle (2018) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1562, 13.04.2018) |
Article en page(s) : | P. 12-13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Impôts et taxes ; Jeu en ligne ; Jeux de hasard ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"Depuis le 1er août 2016, un organisateur de jeux de hasard en ligne doit acquitter la TVA sur ses revenus. Mais selon la Cour constitutionnelle, le législateur fédéral viole ainsi les règles en matière de répartition des compétences entre le niveau fédéral et les Régions (arrêt du 22 mars 2018, n° 34/2018; voyez déjà brièvement, Fisc., nr. 1560 , p. 12). La Cour tranche ainsi le débat sur base d'un élément 'procédural' et n'aborde donc pas la question de savoir si la limitation de la perception de la TVA aux jeux de hasard en ligne est contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution." (Extrait du Fiscologue, 1562, 13.04.2018, p.12)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1562 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |