Titre : | Rapport du détective ou procès-verbal de l'huissier : pas forcément une preuve de motif grave (2018) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 6, Semaines 11 et 12 2018) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour du travail ; Détective privé ; Huissier de justice ; Incapacité de travail ; Jurisprudence ; Licenciement pour motif grave ; Protection de la vie privée ; Protection des données ; Travailleur protégé ; Tribunal du travail |
Résumé : |
"La loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier dispose que l'employeur qui souhaite licencier pour motif grave un travailleur protégé doit obtenir la reconnaissance de ce motif par le tribunal du travail. L'affaire évoquée ci-dessous a trait à la légalité de la preuve obtenue par un détective privé et par un huissier de justice, en lien avec la vérification de l'incapacité de travail du travailleur protégé." (Extrait de l'article)
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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