| Titre : | Vie du droit : L'avis de la C.J.U.E. sur l'accord PNR Union européenne-Canada : une occasion ratée de réaffirmer le principe de finalité ? (2018) |
| Auteurs : | Catherine Forget, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2018, Année 2018) |
| Article en page(s) : | P. 87-89 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Canada ; Conseil de l'Union ; Cour de justice de l'Union européenne |
| Résumé : |
"La Cour de justice de l'Union européenne a récemment examiné l'accord conclu entre le Conseil de l'Union et le Canada. En vertu de cet accord, les données « PNR » sont systématiquement transmises à l'Agence des services frontaliers de ce pays tiers en vue d'évaluer les risques potentiels que les passagers aériens pourraient présenter pour la sécurité publique. Dans son avis 1/15, la Cour admet le traitement systématique de données traitées à des fins policières et judiciaires par une agence migratoire d'un pays tiers." (Extrait du Journal de droit européen n°247)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |
