Titre : | Commentaire : Arrêt « Andriciuc » : prêt en devises et protection du consommateur (2018) |
Auteurs : | Henri Culot, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2018, Année 2018) |
Article en page(s) : | P. 92-94 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Clauses ; Contrat de prêt ; Défense du consommateur ; Droit (en général) ; Prêt en devises ; Protection du consommateur ; Risque de change |
Résumé : |
"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, la clause d'un contrat de prêt prévoyant que le remboursement s'effectue dans la même monnaie que celle du prêt relève de l'objet principal du contrat.
L'obligation de rédiger la clause de manière claire et compréhensible suppose que le consommateur en comprenne les conséquences économiques, notamment quant au fait qu'il supporte le risque de change. Le caractère abusif d'une clause s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, en tenant compte des circonstances et des risques que le professionnel pouvait prévoir à ce moment." (Extrait du Journal de droit européen n°247) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |