Titre : | Plus-values professionnelles et droit patrimonial : un mariage difficile (2018) |
Auteurs : | Luc Maes, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1564, 27.04.2018) |
Article en page(s) : | P. 3-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bien immobilier ; Conjoint (droit) ; Droit patrimonial ; Fiscalité ; Plus-value professionnelle |
Résumé : |
"Selon le tribunal de première instance de Liège, lorsque des plus-values sur biens immobiliers sont soumises à l'impôt des personnes physiques au titre des revenus professionnels, il ne faut prêter aucune attention au droit de propriété. Si des conjoints ont acquis ensemble un immeuble que l'un d'entre eux utilise pour une activité professionnelle indépendante, seuls les amortissements admis sur l'immeuble sont déterminants pour établir le montant imposable de la plus-value réalisée ultérieurement (jugement du 18 janvier 2018, Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 1564, 27.04.2018, p.3)
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1564 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |