Titre : | Licenciement des contractuels de la fonction publique pour motif grave : audition préalable requise (2018) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°603, Mars 2018-1) |
Article en page(s) : | p. 1 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Droit du travail ; Fonction publique ; Licenciement ; Personnel contractuel |
Résumé : |
"La Cour constitutionnelle a prononcé, le 22 février 2018, un arrêt particulièrement important en matière de licenciement des contractuels de la fonction publique. La Cour y affirme que l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, qui traite du congé pour motif grave, interprété comme faisant obstacle au droit d'un travailleur employé par une autorité publique d'être entendu préalablement à son licenciement pour un motif grave lié à sa personne ou à son comportement, viole les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 603 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 603-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |