Résumé :
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"Les heures d'ouverture et de fermeture des commerces font souvent débat. La loi du 10 novembre 2006, qui régit la matière, est cependant assez bien cadenassée. Comme développé dans une précédente contribution, cette loi a subi des modifications en permettant aux communes, depuis le 1er mai 2016, d'imposer, via un règlement communal, des heures de fermeture à toute unité d'établissement ne bénéficiant pas de dérogations et située dans les stations balnéaires ou les communes ou parties de communes reconnues comme centres touristiques. Cette disposition modificative a cependant été mise à mal par plusieurs commerces anversois ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour constitutionnelle qui ne leur a cependant pas octroyé gain de cause." (Extrait de l'article)
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