Titre :
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La CJUE défend une approche dynamique de la notion de "consommateur" comme critère de la compétence judiciaire (2018)
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Auteurs :
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Guillaume Rue, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°604, Mars 2018-2)
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Article en page(s) :
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p. 11
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Consommateur
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Cour de justice de l'Union européenne
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Facebook
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Protection des consommateurs
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Protection des données
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Résumé :
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"Dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a répondu à des questions préjudicielles dans le cadre d'une procédure intentée contre Facebook par l'Autrichien Maximilian Schrems, célèbre activiste et défenseur du droit à la protection des données. Dans son arrêt, la CJUE précise les conditions dans lesquelles le for du consommateur peut être invoqué." (Extrait de l'article)
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Note de contenu :
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CJUE=Cour de justice de l'Union européenne
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