Titre : | La garantie légale bientôt harmonisée au sein de l'Europe ? (2018) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°604, Mars 2018-2) |
Article en page(s) : | p. 16 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Charge de la preuve ; Droit commercial ; E-commerce ; Europe ; Garantie locative |
Résumé : |
"En Belgique, tout particulier qui achète un bien de consommation à un professionnel dispose d'un délai de deux ans pour faire valoir sa garantie en cas de non-conformité du produit acheté ou livré.
Les députés européens ont récemment adopté un texte visant, d'une part, à uniformiser ce délai au sein de tous les pays membres de l'Union européenne (UE) et, d'autre part, à étendre cette protection aux achats en ligne. La charge de la preuve a également été renversée au profit du consommateur. Passons en revue les nouveautés envisagées." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 604 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 604-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |