| Titre : | Commentaire : Arrêt "Polbud" : la consécration de la possibilité d'un principe inconditionnel de libre mobilité (2018) |
| Auteurs : | Isabelle Corbisier, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2018, Année 2018) |
| Article en page(s) : | P. 135-137 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Entreprise ; État membre ; Libre mobilité (droit) ; Union européenne |
| Résumé : |
"Dans son arrêt Polbud, la Cour de justice de l'Union européenne permet qu'une transformation transfrontalière par transfert de siège puisse se faire en dissociant les sièges statutaire et réel.
Cette jurisprudence devrait accentuer le phénomène de concurrence réglementaire entre les droits des sociétés des États membres et pourrait également fragiliser encore davantage la théorie du siège réel. L'arrêt Polbud remet possiblement en question l'approche fondée sur l'unité des sièges dans la future nouvelle proposition de 14e directive sur le transfert transfrontalier de siège." (Extrait du Journal de droit européen n°248) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |
