Titre : | Doctrine : Révision de la Constitution : le délai maximal d'arrestation judiciaire est doublé (2018) |
Auteurs : | Marc Verdussen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2018, 2018) |
Article en page(s) : | P. 385-388 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Arrestation judiciaire ; Constitution ; Droit (en général) |
Résumé : |
"Depuis la révision constitutionnelle du 24 octobre 2017, le délai maximal de « garde à vue » à des fins judiciaires est passé de vingt-quatre à quarante-huit heures. Cet article rappelle les rétroactes de la modification de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution et examine sa portée. Il s'intéresse également à l'incidence de cette révision sur les arrestations administratives." (Extrait du Journal des tribunaux n°6730)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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