|
Résumé :
|
"S'il n'existe aucun régime légal excluant par principe la déduction des intérêts payés pour un emprunt contracté en vue du financement d'une réduction de capital et de la distribution d'un dividende, il n'existe pas non plus - selon la Cour d'appel d'Anvers - de règle autorisant d'office la déduction de tels intérêts. Les intérêts sont déductibles si le contribuable démontre qu'il les a exposés ou supportés en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables. Mais selon la Cour, cette preuve est fournie de manière totalement insuffisante en l'espèce. La déduction est donc refusée (Anvers, 8 mai 2018)." (Extrait du Fiscologue, 1566, 18.05.2018, p.1)
|
