Résumé :
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"Qui est redevable du précompte mobilier (Pr.M.) lorsque celui-ci n'a pas été retenu à la source et que le bénéficiaire du revenu mobilier est une entité assujettie à l'impôt des personnes morales (IPM) ? Si la Cour de cassation avait décidé en 2015 qu'en pareil cas, le fisc doit s'adresser au bénéficiaire (Cass., 9 janvier 2015, Fisc., nr. 1417 , p. 1), la même Cour (certes composée autrement) a pris l'an dernier une position exactement opposée (Cass., 10 novembre 2017, Fisc., nr. 1546 , p. 5). Ballottée, l'Administration fiscale, qui s'était ralliée à la position antérieure de la Cour de cassation, revient sur cette position, par référence au nouvel arrêt, dans une circulaire récente (circulaire du 2 mai 2018, n° 2018/C/52; voyez déjà brièvement, Fisc., nr. 1565 , p. 11)." (Extrait du Fiscologue, 1567, 25.05.2018, p.11)
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