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Titre :
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Doctrine: Premiers regards sur l'extension de l'action en réparation collective au profit des PME (2018)
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Auteurs :
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Emmanuel Plasschaert, Auteur ;
Margaux van Steenbergh, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2018-4)
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Article en page(s) :
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P.353-363
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Langues:
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Néerlandais
; Français
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Sujets :
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IESN
Doctrine juridique
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Droit de la concurrence
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Résumé :
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La volonté des autorités belges d'étendre le bénéfice de l'action en réparation collective au PME et aux indépendants s'est concrétisée ce 22 mars 2018 par l'adoption en séance pleinière de la Chambre des représentants du projet de loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux PME du Code de droit économiques. (Extrait de RDC, 4/2018, p.353)
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