| Titre : | Doctrine : Article 2277 du Code civil et répétition de l'indu : la Cour constitutionnelle un pas trop loin ? (2018) |
| Auteurs : | Maxime Marchandise, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2018, 2018) |
| Article en page(s) : | P. 449-457 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Agent des communes ; Code civil ; Discrimination au travail ; Droit (en général) ; Rémunération du travail ; Répétition de l'indu (droit) |
| Résumé : |
"L'action en répétition de l'indu en matière de traitements payés aux agents des communes est soumise au délai de prescription décennal de droit commun, alors que d'autres agents de l'État ou encore les débiteurs de dettes périodiques bénéficient d'un délai plus court.
Par son arrêt no 143/2017 prononcé le 14 décembre 2017 (p. 459, ci-après), la Cour constitutionnelle ne se contente pas de constater que cette situation est discriminatoire : elle enjoint le juge judiciaire de lui substituer un délai quinquennal, dans l'attente d'une réfection législative. Ce faisant, ne méconnaît-elle pas à la fois les concepts de droit civil qu'elle met en oeuvre mais aussi - et ce serait plus grave - les limites de sa propre action constitutionnelle ? Voilà qui pourrait illustrer une avancée qu'on rechigne à saluer." (Extrait du Journal des tribunaux n°6733) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |
