Titre : | Responsabilité pénale en cas d'accident du travail mortel (2018) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 9, Semaines 17 et 18 2018) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Accident du travail ; Cour d'appel ; Droit pénal social ; Employeur ; Équipement de travail ; Jurisprudence ; Protection au travail ; Responsabilité pénale ; Sécurité au travail ; Service externe de prévention et de protection du travail |
Résumé : |
"Un employeur et son service de prévention externe ont été poursuivis à la suite d'un accident du travail mortel avec un équipement de travail. L'employeur a été accusé de ne pas avoir respecté la réglementation relative aux équipements de travail et à la politique en matière de bien-être, et le service externe de pas avoir exécuté ses missions ou, à tout le moins, pas de manière satisfaisante. En raison d'un vide juridique (qui a depuis été comblé), la Cour d'appel compétente n'a pas pu suivre certains chefs d'accusation. Il est néanmoins intéressant de noter que la Cour a appliqué la norme générale de prévoyance de l'article 418 du Code pénal en se basant sur une disposition qui, en raison d'un vice de procédure, était illégale." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 09-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |