| Titre : | La loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté. La peine irrémédiable, la loi de la désillusion ? (2018) |
| Auteurs : | Franklin Kuty, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue de droit pénal et de criminologie (5, Mai 2018) |
| Article en page(s) : | p. 573-602 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Droit pénal ; Période de sûreté |
| Résumé : |
"La loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sécurité (lire sûreté) et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate introduit en droit belge la notion de période de sûreté.
L'accord de gouvernement prévoyait de donner au juge du fond la possibilité d'assortir la peine qu'il prononce d'une période de sûreté avant l'échéance de laquelle aucune libération anticipée ne peut intervenir pour certaines infractions d'une extrême gravité, telles que les infractions de terrorisme ayant entraîné la mort, les viols ou attentats à la pudeur ayant entraîné la mort, les actes de torture ayant entraîné la mort, l'enlèvement de mineur ayant entraîné la mort, le meurtre ou l'assassinat de fonctionnaires de police, ou lorsque l'agent est condamné à la peine de réclusion à perpétuité"." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | RDP 05-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |
