Résumé :
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"La loi du 19 septembre 2017 visant à lutter contre les reconnaissances frauduleuses est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Elle prévoit notamment : la nécessité de procéder à une déclaration de reconnaissance ; la possibilité pour l'officier de l'état civil de refuser d'acter une reconnaissance "lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'auteur de la reconnaissance vise manifestement uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié à l'établissement d'un lien de filiation, pour lui-même, pour l'enfant ou pour la personne qui doit donner son consentement préalable à la reconnaissance" ; la possibilité de surseoir à acter la reconnaissance pendant un délai de deux mois (prolongeable trois mois) afin de solliciter l'avis du procureur du Roi ; le renvoi aux actions existantes en matière de recherche de maternité, de paternité ou de comaternité auprès du tribunal de la famille comme seul moyen de recours contre une décision de refus d'acter une reconnaissance ; et la possibilité pour le procureur du Roi de poursuivre la nullité d'une reconnaissance qu'il estimerait frauduleuse." (Extrait de l'article)
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