Résumé :
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"L'obligation de déclaration relative aux dispositifs transfrontières de planification fiscale, annoncée précédemment (Fisc., nr. 1559 , p. 14), est définitive : elle figure dans la directive européenne 2018/822 du 25 mai 2018 qui a été publiée au Journal officiel de l'UE du 5 juin 2018 (n° L 139). Elle oblige les 'intermédiaires' des dispositifs visés - et dans certains cas le contribuable lui-même - à fournir certaines informations concernant le dispositif à leur Etat membre. Celui-ci échangera les informations obtenues avec les autres Etats membres. La règle doit être appliquée à partir de mi-2020. Cela ne veut toutefois pas dire que les dispositifs qui seraient mis en place dans l'intervalle échapperaient à l'obligation de déclaration : les dispositifs visés 'dont la première est mise en oeuvre' à partir du 25 juin 2018 doivent également être déclarés. On dispose pour cela jusqu'à fin août 2020." (Extrait du Fiscologue, 1570, 15.06.2018, p.5)
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