Titre : | PCC : nouveau cadre réglementaire avec peu de modifications fiscales (2018) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1570, 15.06.2018) |
Article en page(s) : | P. 7-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Modification fiscale ; Point de contact central ; Secret bancaire |
Résumé : |
"Au début du mois a été déposé à la Chambre un projet de loi "portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt" (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3114/001). De quoi s'agit-il ?" (Extrait du Fiscologue, 1570, 15.06.2018, p.7)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1570 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |