Titre : | Feu vert pour l'apport sous condition résolutoire non optionnelle (2018) |
Auteurs : | Ayfer Aydogan, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1570, 15.06.2018) |
Article en page(s) : | P. 9-11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Attestation Vlabel ; Fiscalité ; Impôt d'enregistrement ; Impôt successoral ; Impôts et taxes |
Résumé : |
"Dans une décision anticipée, VLABEL avait considéré l'apport dans la communauté conjugale sous condition résolutoire optionnelle du prédécès de l'époux apporteur comme un abus fiscal. Suite à cette décision, les praticiens se demandaient si ce point de vue était également valable lorsque la condition résolutoire est formulée de manière non optionnelle. Dans une récente décision anticipée, VLABEL considère qu'il n'y a pas d'abus fiscal en pareil cas (décision anticipée n° 18016 du 16 avril 2018)." (Extrait du Fiscologue, 1570, 15.06.2018, p.9)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1570 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |