Titre : | Code des sociétés et des associations : déposé à la Chambre (2018) |
Auteurs : | Katrien Van Tilborg, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°786, 15.06.2018) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Droit (en général) |
Résumé : |
"Le 4 juin 2018, le projet de loi 'introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses' a été déposé à la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3119/001 et n° 54-3119/002). Une étape cruciale est ainsi franchie vers un nouveau droit des sociétés et des associations. Selon le texte actuel du projet, la nouvelle législation devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Les sociétés, les associations et les fondations existantes bénéficieraient d'un régime transitoire de cinq ans." (Extrait de Bilan, 786, 15.06.2018, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 786 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |