Titre :
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Le périmètre de la demande principale : "Il est interdit de marcher en dehors du gazon" (2018)
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Auteurs :
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Christophe Bedoret, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°609, Juin 2018-1)
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Article en page(s) :
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p. 3
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Code judiciaire
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Cour constitutionnelle belge
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Droits de la défense
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Justice
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Procédure judiciaire
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Résumé :
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"Celui qui prend l'initiative d'une procédure en justice est souvent surpris par l'intransigeance de l'article 807 du Code judiciaire, lequel impose que l'extension ou la modification d'une demande soit basée sur un fait ou un acte invoqué dans l'acte introductif d'instance, alors qu'une telle restriction ne vise pas le défendeur originaire, demandeur sur reconvention. La perplexité s'accentue lorsque le demandeur originaire étend ou modifie sa demande en réponse à la demande reconventionnelle." (Extrait de l'article)
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