Titre : | Improductivité et leasing immobilier : la Cour suprême casse Gand (2018) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1572, 29.06.2018) |
Article en page(s) : | P. 5-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Improductivité ; Leasing immobilier ; Précompte immobilier |
Résumé : |
"Le fait que le 'preneur de leasing' d'un bien immobilier ne fasse pas usage du bien et n'en tire aucun revenu pour des raisons indépendantes de sa volonté, donne-t-il au 'donneur de leasing' le droit à une réduction du précompte immobilier pour cause 'd'improductivité', bien qu'il continue de percevoir des redevances de leasing ? Il y a quelques années, la Cour d'appel de Gand avait estimé que oui. Mais, dans un arrêt du 19 avril 2018, la Cour de cassation voit les choses autrement et casse l'arrêt de la Cour d'appel de Gand." (Extrait du Fiscologue, 1572, 29.06.2018, p.5)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1572 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |