Titre : | Loi sur la reconnaissance frauduleuse : recours en annulation (2018) |
Auteurs : | Élise Gheur, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°608, Mai 2018-2) |
Article en page(s) : | p. 2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit civil ; Droit de séjour ; Fraude ; Reconnaissance parentale ; Recours en annulation |
Résumé : |
"La loi du 19 septembre 2017 a pour objectif de lutter contre les tentatives de reconnaissance frauduleuse, c'est-à-dire la reconnaissance d'un enfant dans le seul but d'obtenir un droit de séjour dans notre pays. Onze organisations, parmi lesquelles AVOCATS.BE, ont introduit en date du 19 mars 2018 un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre cette loi qui va à l'encontre, selon les requérants, de la Constitution belge et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 608 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 608-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |