Résumé :
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"Promulgué en deux temps (le décret du 24 avril 2014 ayant été complété et abrogé par le décret du 20 juillet 2016), le Code du développement territorial est entré en vigueur en Wallonie le 1er juin 2017. Pierre angulaire de la politique de l’urbanisme, le CoDT n’est cependant pas sans incidences sur la police du logement ni, par contrecoup, sur le travail des pouvoirs locaux. À cet égard, précisément trois questions se posent depuis un certain temps aux communes : peuvent-elles prendre en considération, au moment de l’examen de la demande de permis d’urbanisme, les règles régionales de salubrité ? Sont-elles par ailleurs fondées à adopter des règlements plus sévères que ces dernières (en matière de superficie par exemple) ? Leur est-il permis, enfin, d’édicter des directives visant à encadrer la subdivision d’un immeuble familial ? À ces interrogations (déjà anciennes), le nouveau CoDT apporte-t-il des réponses ? Et si oui, dans quel sens ? C’est ce qui va être donné à voir à travers la présente contribution." (Extrait de l'article)
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