Résumé :
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"Le fait qu'un 'bâtiment' soit constitutif d'une 'immobilisation professionnelle' dans le chef d'un contribuable tenant une comptabilité simplifiée ne permet pas de conclure automatiquement que cette qualification s'applique également au terrain. Par conséquent, l'Administration n'est pas autorisée à taxer de manière automatique comme un revenu professionnel la plus-value réalisée lors de la vente du bâtiment, dans la mesure où cette plus-value se rapporte au terrain. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2018. La Cour limite ainsi les cas dans lesquels les plus-values sur terrains sont imposables dans le chef des contribuables qui tiennent une comptabilité simplifiée." (Extrait du Fiscologue, 1574, 10.08.2018, p.1)
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